Saisies et voies d'exécution
Saisie et non conciliation
Saisie d'huissier
Bonsoir et merci.suite à mon refus de conciliation pour saisie remuneration ,le magistrat autorise l'huissier à me saisir sur mes revenus.je suis en invalidité 2eme catégorie.je vous explique:je perçois de la caisse primaire d'assurance maladie,494 euros.je perçois de l'AG2R une rente invalidité de 207 euros.L'huisier peut il cumuler ces deux revenus sachant que ce sont deux organismes différents.Dans l'attente reçevez Madame,Monsieur mes respects les plus sincères.
Question posée le 08/02/2016
Par Nacre
Département : Indre-et-Loire (37)
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