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Droit pénal

être jugé dans un autre département
Procédure

bonjour,
je voudrais savoir si il possible d'être jugé dans un autre département? le délit s'est passé à Agde je suis donc convoquée au TGI de Béziers, mais je vit actuellement dans la loire.


Question posée le 09/02/2016

Par Amel42

Département : Loire (42)

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