Demande de titre de séjour vie privée et familiale
Permis de séjour et démarches des étrangers
Je suis française et marié depuis le 19 février 2011 en france avec un marocain dont le visa a expiré. nous souhaitons faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale quels sont les démarches a faire pour que la demande soit acceptée, sachant que nous vivons ensemble depuis le mariage?
Merci par avance
Cordialement
Question posée le 31/07/2011
Par Millau
Département : Aveyron (12)
Bonjour,
L'article L 211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la demande d'un visa pour long séjour donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. Il existe différents visas de long séjour, notamment le visa de long séjour et le visa de long séjour temporaire de 6 mois. Le second est un visa mixte d'une durée comprise entre 3 et 6 mois, qui vaut autorisation temporaire de séjour en France. Concernant le premier, il ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage, de menace à l'ordre public ou en cas de non production de l'attestation de suivi de la formation à la langue française et aux valeurs de la République.
La demande se fait par le formulaire CERFA n' 130018.
Adressez votre demande de visa long séjour à la préfecture de votre lieu de résidence.
Pour vous aider dans vos démarches voici ci joint un modèle de lettre.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-visa-long-sejour-par-un-etranger-3511.html
Bien à vous.
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