Droit du code de la route
Contestation pv vitesse excessive
Amendes et contraventions
Bonjour,
J'ai formulé une contestation de mon PV pour vitesse excessive eu égard aux circonstances (R 413-17) puisque celui-ci ne fait mention d'aucune des circonstances prévues par l'article.
Je suis donc convoqué prochainement au tribunal de proximité et compte invoquer ce vice de forme, qui a par ailleurs fait l'objet d'un arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 2015 (n°14-81271), pour obtenir la nullité du procès-verbal.
Est-ce un bon choix ?
Cordialement.
Question posée le 09/02/2016
Par Olivmaury
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 11/02/2016
Bonjour,
Effectivement, vous pouvez faire valoir cet argument devant le tribunal en vous munissant de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Cdt,
ME SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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