Droit administratif
Litige avec une administration
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, j'aimerais savoir si une demande de remboursement, de la part d'une administration, est toujours valable au bout d'un an. Merci
Question posée le 10/02/2016
Par Nini
Département : Landes (40)
Date de la réponse : le 10/02/2016
La créance d'une personne publique se prescrit dans un délai de quatre ans à compter de la naissance de cette créance. La créance est donc toujours valable
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