Droit pénal
Prescription de paiement d'amendes au trésor public
Procédure
Bonjour,
J'ai reçu un avis d'opposition administrative d'un montant de 700€ concernant des amendes de stationnement datant de 2009 à 2011 avec des dates de jugements de 2010 à 2011.
Est ce que le droit de prescription de réclamation de ce paiement du Trésor Public est toujours de 3 ans ?
Merci de me communiquer l'article du code pénal en question s'il est toujours valable.
Si ce n'est pas je cherche une solution pour annuler ou minorer ce paiement..
Merci de votre réponse et de m'aider à trouver un recours
Question posée le 10/02/2016
Par Ameveline
Département : Rhône (69)
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