Droit de l'immobilier
Comment faire partir un locataire qui ne paye pas ses loyers
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
Mon locataire ne paye pas ses loyers depuis environ 6 mois. Puis-je reprendre possession de mon bien s'il ne me délivre pas l'attestation d'assurance locative stipulé dans le bail, demandée en recommandé, avec un délai d'une semaine ?
Merci pour votre réponse
cordialement
MME LE ROY
Question posée le 10/02/2016
Par Christine
Département : Haute-Garonne (31)
Par Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
Date de la réponse : le 16/02/2016
Chère Madame,
Vous pourrez le faire mais en saisissant un huissier de justice (pas en RAR).
Cordialement,
Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
8 avenue Pierre Mendès France
Castanet-Tolosan 31320
Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
Tél : 0534316461
Fax : 0956641247
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Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
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