Droit administratif
Réglementation des salles municipales
Conflits avec une administration et recours
Une Mairie, a-t-elle le droit de confier les clés d'une salle municipale à un comité de quartier, une association,afin que ces derniers puissent assumer la responsabilité de l'ouverture et de fermeture de la salle lors d'une manifestation (activité sportive, réunion, conférence, jeux de société etc ...)en prétextant une meilleure organisation du temps de travail des gardiens/ employés de la Mairie?
Question posée le 12/02/2016
Par Ay17
Département : Charente-Maritime (17)
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