Remboursement d'un surplus d'indemnisation obtenue en 1ère instance
Accident médical (hôpital, clinique, médecin...)
quelle est la procédure à respecter pour rembourser un surplus d'indemnisations obtenues et versées suite à un premier jugement en 2006, et révisée à la baisse par la cour d'appel en 2007 ( passant de 25 M à 11M )cette différence que j'aurais dû rendre ne m'a jamais été réclamé par la partie adverse,une société d'assurance solidaire d'un laboratoire en liquidation juridique depuis 2007 .
La cour de cassation en 2011 confirme ce jugement d'appel et maintient mon indemnisation à 11 M sans préciser le mode de restitution.
Actuellement dois je rendre ce surplus de 14 M sans délai et à qui?
Ou attendre une injonction de payer par la partie adverse.
Merci et meilleure salutations
Question posée le 01/08/2011
Par Gina
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
L'arrêt de la Cour de Cassation stipulera sous quelles modalités et sous quel délai il vous faudra rembourser les indemnités perçues en appel.
Je vous invite à prendre contact avec l'avocat en charge de votre dossier.
Bien à vous.
Par un avocat du barreau de Nice
Bonjour,
"Normalement" vous devriez être contactée par le liquidateur du labo.
Votre bien dévouée.
| Tweet |