Dérogation accessibilité pmr
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Ma question concerne la loi d'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite des établissements recevant du publics entrée en vigueur le 1er Janvier 2015.
Je suis professionnel libéral et je compte succéder à un confrère qui exerce dans un local non accessible aux PMR. Mon confère a néanmoins obtenu une dérogation de travaux pour la mise aux normes du local, étant donné que la copropriété a refusé de réaliser les travaux.
Ma question: est-ce que la dérogation obtenue par mon prédécesseur est cessible? Ou dois-je faire une nouvelle demande de dérogation? Ou alors le local est comdamné d'office à l'arrêt de l'activité de mon prédécesseur et toute dérogation de ma part sera refusée par l'administration?
cordialement
Question posée le 13/02/2016
Par Artderue
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Les demandes de dérogation restent possibles uniquement dans les établissements recevant du public existants. Trois types de dérogation peuvent être envisagés (Décret du 5 novembre 2014) :
• Une dérogation technique qui peut être obtenue en raison d’une impossibilité technique du fait des contraintes architecturales ou environnementales ;
• Une dérogation pour préservation du patrimoine ;
• Une dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur l’exploitation du lieu (entraînant le déménagement ou la fermeture du lieu). Le diagnostic obligatoire établi pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie attestera des coûts estimés pour la mise en conformité.
La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite.
Une fois accordée, la dérogation ne peut être remise en question. De fait, il s'agit d'une décision administrative qui suit le bien en quelque main qu'il se trouve.
Cordialement,
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