Indemnisation par l ' administration
Permis de construire, urbanisme
propriétaire d'une habitation située 115 avenue du stade 59250 HALLUIN . entre mon terrain et le trottoir de la ville se trouve une bande de terre appartenant a l'administration, cette bande de terre n'a jamais été entretenue par l'administration (alors qu'un arrêté préfectorale datant du 8 juin 2004 oblige le propriétaire du terrain a le faire)et nous avons les riverains et moi même fait les travaux d accessibilité a notre habitation et a notre garage,nous avons tous engazonné le reste de cette bande et l'entretenons depuis 1974.suite a une reconfiguration de l 'avenue l'administration récupère cette bande.avons nous le droit a une indemnité pour avoir entretenu leur bande de terre pendant 40 ans ? date d'arrivée dans nos habitations. merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 13/02/2016
Par Jojo59250
Département : Nord (59)
Bonjour,
Tout administré victime d'un acte de l'administration peut demander réparation du préjudice qu'il a subi.
Il faudra néanmoins rapporter la preuve d'une faute de l'administration, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage pour obtenir une indemnisation.
Toutefois, la responsabilité de l'Etat peut être engagée sans faute de sa part du simple fait que son attitude a exposé la victime à des risques anormaux.
Dans ces conditions, il apparaît préférable de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit administratif afin qu'il vous conseille sur la stratégie à mettre en oeuvre.
Cordialement.
Bonsoir,
Au regard des éléments donnés, il semblerait que vous ayez bénéficié d'une aisance de voirie de la part de la Commune avec droit d'accès. Toutefois, il y a peut-être mis a faire. Si cette bande de terre appartient au domaine privé de la Commune vous pouvez revendiquer sa propriété par prescription trentenaire.
Si cette bande de terrain appartient au domaine public de la Commune alors ce dernier est imprescriptible.
Toutefois, vous pouvez demander à l'administration une indemnisation pour les travaux d'entretien effectué pendant toutes ces années.
Je reste à votre disposition pour vous aider.
pamogenier@hotmail.fr
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