Mise sous tutelle - enfant handicapé
Tutelle et curatelle
Bonjour,
Je suis mère d'un enfant ( maintenant adulte ) handicapé mental à 80% qui est sous ma tutelle à ce jour.
Je souhaiterais savoir s'il existe des dispositions qui permettent de s’absoudre des obligations de justifications auprès d'un Juge des Tutelles ( envoi annuels des bilans bancaires, demande d'autorisation pour chacune des transactions ... ).
Peut-être via le recours d'un avocat ou autre ?
Le problème étant que les Juges des Tutelles se succèdent année après année et les règles, sur ce qui est faisable ou non, peuvent changer du tout au tout.
Très cordialement
Question posée le 13/02/2016
Par Sami
Département : Val-d'Oise (95)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Bonjour,
les règles imposées pour les tutelles majeurs sont destinées à protéger les majeurs placés sous ce régime.
La loi est donc d'ordre public.
Les juges changent peut être chaque année dans votre secteur, mais les dossiers demeurent.
Cordialement
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