Urgent
Fonds de commerce
Bonjour
je suis presidente dune auto ecole sas j'ai un associer on est a 50/50 puis je vendre l'auto ecole sans son accord car il vi a l'etranger et depuis 1 ans je gere la structure sans nouvelle de sa part ? Legalement puis je la vendre ? Je lui avait deja parler de vendre la structure mais depuis aucune nouvelle de sa part
Question posée le 14/02/2016
Par Anita
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Il faut voir si l'objet social de vos statuts prévoit la vente du fonds.
Dans tous les cas, si vous n'envisagez pas de monter une nouvelle affaire avec cette société, vendre le fonds sans autorisation de votre associé demeure périlleux.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
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