Cantonnement
Procédures en justice
bonjour
suite à un jugement de référé qui condamne mon locataire en sarl cybercafé à me payer 15000 euro ainsi que l'expulsion.
ce dernier a fait appel du jugement.
je souhaiterai demander un cantonnement de la somme puisque ce dernier ne va pas payer cette somme.
déjà depuis 2012 il n'a pas présenté la copie d'assurance que le juge ne c'est pas prononcé.
faut-il faire le cantonnement par un huissier ou avec l'avocat?
mes remerciements.
Question posée le 15/02/2016
Par Arthur48
Département : Paris (75)
Cher Monsieur,
Afin de demander à ce que la somme fasse l'objet d'un séquestre il fallait demander en première instance à ce que le jugement soit assortie de l'exécution provisoire. Si le jugement ne mentionne pas cette exécution provisoire et la mise sous séquestre de la somme vous ne pourrez l'obtenir.
Bien cordialement
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