Durée interdiction de séjour
Procédure
En considérant l'article 131-31 du code pénal, est-ce que le JAP peut prononcer une interdiction de séjour supérieure à 5 ans (suite à un "délit" jugé et condamné de peine de prison) qui plus est à une personne de plus de 65 ans ?
Question posée le 15/02/2016
Par Amiral83
Département : Var (83)
Bonjour,
Suivant les dispositions de l'article 131-31 du code pénal, la peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction.
Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance peuvent être modifiées par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
L'interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
Cordialement,
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