Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit des affaires

Offrir la pose sur un produit
Contrats commerciaux

Bonjour, je souhaite offrir la pose sur un de mes produits (placard) dont la tva est 20%. Est-ce légal ou faut-il la mettre à 1€ ? merci


Question posée le 15/02/2016

Par Yve36

Département : Pyrénées-Orientales (66)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK