Droit du code de la route
Suite amende non payee mon compte bancaire est saisi est-ce normal ?
Amendes et contraventions
MON EPOUSE A EU UNE AMENDE, AUJOURD'HUI MAJOREE, MAIS NON PAYEE. LE SERVICE DES AMENDES VEUT RETIRER CETTE SOMME DE MON PROPRE COMPTE,EST-CE NORMAL?
Question posée le 15/02/2016
Par Termus
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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