Restitution de permis a la préfecture
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour,
Suite a une annulation de permis il y a trois ans, pour perte de points, J'ai omis de restituer mon permis a la préfecture.
Je vais le faire très bientôt.
Ayant plus de 3 ans de permis au jour de l'annulation, puis je juste repasser le code?
Sachant qu'il y a un délai de 9 mois, A dater de la remise de celui-ci a la préfecture ou dois je repasser la conduite également ?
Ps: j'avais 3 permis A,B et C
Merci beaucoup de votre aide.
Cordialement.
Question posée le 15/02/2016
Par Tony
Département : Lot-et-Garonne (47)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Si vous faites vos démarches dans les 9 mois, vous n'aurez que le Code à repasser.
En revanche, vous êtes en infraction depuis 3 ans car le fait de ne pas se soumettre à cette obligation constitue un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 4500€ d'amende.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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