Délai de paiement de dommages et intérêts
Injonctions et mises en demeure
Bonjour. Suite à une décision d'un juge de proximité, j'ai été condamné à verser des dommages et intérêts. J'ai reçu le courrier du tribunal en lettre simple, sans date de paiement.La partie adverse, m'a envoyé une lettre recommandée une quinzaine de jours après le résultat, sans marquer mise en demeure, sans dates butoirs et sans la copie de son exemplaire reçu par le tribunal,me demandant de régler dans les plus brefs délai sinon il ferait appel à un huissier pour le recouvrement.
Mes questions sont, quel délai ai-je pour payer,comme il n'y a pas de mise en demeure,sans date de paiement, et sans copie de son courrier reçu par le tribunal, est-ce légal car celà ressemble plus à une menace, q'une injonction de payer.
Merci de me répondre
Cordialement
Question posée le 16/02/2016
Par Jean-claude
Département : Seine-et-Marne (77)
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