Accident dans un supermarché
Calcul d'indemnisation de préjudice
Une dame de 94 ans est tombée dans un supermarché et s'est fracturé le fémur car elle a glissé sur de la crème de soin dont le pot était cassé et tombé par terre. Comment faire pour avoir une indemnisation due à ce préjudice ? (hospitalisation , intervention lourde, séquelles importantes, rééducation ...)
Question posée le 02/08/2011
Par Pascale
Département : Bouches-du-Rhône (13)
BONJOUR,
En cas d'accident, la responsabilité du magasin peut être retenue seulement si la victime prouve qu'il y a eu négligence : sol rendu anormalement glissant par un liquide, porte en verre peu visible, marche d'escalier en mauvais état...
Vous pouvez alors obtenir réparation du préjudice subi. Contactez le gérant du magasin sur place. Pensez à recueillir des témoignages et faites constater l'état des infrastructures devant le responsable.
Si aucun responsable du magasin n'est présent ou s'il refuse toute collaboration, demandez le nom des personnes prêtes à témoigner. Appelez la police, surtout si vous êtes blessé. Envoyez aussi une lettre recommandée au responsable du (grand) magasin où s'est produit l'accident. Vous engagerez sa responsabilité et vous le mettrez en demeure de vous indemniser.
L'action en réparation du dommage devant le tribunal se fait sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. En effet, un consommateur peut légitimement s'attendre à faire ses achats dans un lieu avec un sol sans irrégularités. (cass. civ 5 juillet 2006).
CORDIALEMENT
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