Avis de passage d'huissier pour acte dénonciation saisie vente
Saisie d'huissier
Suite à un avis de passage reçu dans ma boîte aux lettres d'un huissier pour acte dénonciation de saisie vente, je voulais savoir que signifie exactement ce terme.
En sachant que je leur ai envoyé un courrier pour un échéancier qui a été refusé par le créancier qui est Foncia pour une somme de 9000 euros, et ils ne me font pas de cadeaux.
Je leur ai adressé un chèque de 50 euros, quel recours puis-je avoir en sachant que ce créancier me causera que des problèmes.
Dans l'attente,
merci d'avance.
Question posée le 02/08/2011
Par Paréop
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Si lors de ses investigations, un huissier s'aperçoit que vous possédez des biens qui peuvent couvrir largement le montant de votre dette, il peut très bien refuser un échéancier et effectuer la saisie pour faire exécuter la décision de justice qui a été prise. Un huissier ne peut être forcé par un débiteur à accorder un échéancier, il peut donc à bon droit refuser celui-ci.
La saisie vente consiste à immobiliser les biens d'un débiteur et procéder à leur vente afin de rembourser un créancier.
Pour faire procéder à la saisie vente, le créancier doit :
- posséder une créance liquide (c'est à dire évaluée en argent) et exigible,
- avoir signifier au débiteur un commandement de payer resté infructueux pendant 8 jours.
La saisie vente ne peut être réalisée que par un huissier de justice.
Lors de sa visite, l'huissier procède à l'acte de saisie qui consiste à dresser l'inventaire des biens saisis.
Les biens saisis restent chez le débiteur mais deviennent invendables et indéplaçables, sous peine de sanctions pénales.
Le débiteur peut demander au juge un délai de grâce.
Les objets nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille sont des biens insaisissables .
La vente forcée a lieu aux enchères, après un délai d'1 mois suivant la saisie.
Pendant ce délai, le débiteur peut procéder à la vente amiable de ses biens, afin d'éviter la vente aux enchères.
Il transmet les propositions d'achat qui lui ont été faites au créancier qui peut accepter ou s'opposer à la vente amiable dans un délai de 15 jours. En cas de silence, il est présumé avoir accepté.
Le débiteur peut contester l'inventaire en s'adressant directement au juge de l'exécution au tribunal de grande instance de son domicile.
Si les ressources du débiteur ne lui permettent pas de faire face aux frais de justice, il peut demander l' aide juridictionnelle .
Bien à vous.
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