Droit pénal
Mon avocat peut il aller chercher une copie du proces verbal de police
Procédure
bonjour, mon avocat fait une demande de copie de proces verbal de police au parquet qui lui repond toujours: affaire en cours et qu'ils ne l'ont pas cela fait déjà deux ans et demi. est il en droit de se deplacer et de l'exiger sur place? merci par avance cordialement
Question posée le 17/02/2016
Par Olivier
Département : Val-d'Oise (95)
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