Compétences territoriales du procureur
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour j'ai été mis en GAV il y'a une semaine par la brigade financière de Paris qui s'est présenté a mon domicile a Villeurbanne dans le Rhône (69). Ma première question est , est que le procureur dépendant du parquer de Paris à le droit de mettre en GAV une personne hors de son département et donc sur la région lyonnaise ? De plus les policiers m'ont informés qu'une convocation me sera adressée a mon domicile pour un éventuel procès au tribunal de Paris ? pourtant je ne vis pas sur Paris n'ait jamais vécu sur Paris .
Que dit l'article 382 du CPP a ce sujet ? ainsi que l'article 43 du CPP concernant le procureur ?
Cordialement
Question posée le 17/02/2016
Par Rostom14
Département : Rhône (69)
Bonsoir,
Le TGI de PARIS a seule compétence pour saisir la brigade financière. Ainsi, peu importe votre lieu de résidence, la procureur de PARIS est seul compétent dans ce type de dossier. Par ailleurs, il convient de signaler que le procureur compétent est bien souvent celui du lieu de l'infraction ou à défaut du lieu d'arrestation d'une de des personnes ayant participé à l'infraction.
Il n'y a donc pas de nullité à rechercher sur ce point précis.
Bien cordialement.
pamogenier@hotmail.fr
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