Droit administratif
Demande de certificat d'urbanisme sans réponse
Permis de construire, urbanisme
J'ai demandé un certificat d'urbanisme b il y a cinq mois et je n'ai pas de réponse. Mes appels téléphoniques ne font pas avancer la délivrance de ce document. Que faire ?
Question posée le 17/02/2016
Par Cloclo
Département : Doubs (25)
Date de la réponse : le 17/02/2016
Bonsoir,
Il faut exercer un recours gracieux auprès de la personne publique responsable. Si cette dernière ne souhaite pas communiquer ce document vous pourrez alors saisir la CADA qui doit vous délivrer ce document.
Bien cordialement
pamogenier@hotmail.fr
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