Quelle juridiction saisir
Procédures en justice
Malgré une licence valable et obligations effectuées(médicales et sportives); le responsable des arbitres de mon comité m'empêche d'arbitrer pour motif que dans un courrier privé datant de deux ans j'ai critiqué son bilan. Aujourd'hui malgré une licence en règle depuis 01/09/2015 je n'ai pas arbitré de la saison, je voudrais attaquer ce monsieur. Quelle juridiction dois-je saisir. D'autres arbitrent sans les obligations....C'est donc une affaire de personne et il s'en vante. A noter que je n'ai jamais été sanctionné ni convoqué par une commission sportives lors de ce courrier en 2014.
Question posée le 17/02/2016
Par Usc47
Département : Lot-et-Garonne (47)
Bonjour,
Vous devez saisir le Tribunal administratif compétent afin de contester la décision par le biais d'un recours en excès de pouvoir.
Bien cordialement
pamogenier@hotmail.fr
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