Salaire non déclaré
Retraite
Bonjour je viens de m'apercevoir lors de la réception de la lettre d'information de l'agirc arrco que mon ancien employeur ne m'as pas déclaré et j'ai tenté de l'appeler mais il ne me rappel pas je voudrais savoir a qui je dois m'adresser pour régularisé ma situation pour ne pas être pénalisé pour le paiement de ma retraite
Question posée le 18/02/2016
Par Kevinozoukou
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
La procédure peut prendre deux formes soit:
-une plainte pénale auprès des services de Police ou auprès du doyen des juges du TGI compétente.
-saisine des prud'hommes afin de faire constater l'infraction aux dispositions du Code du Travail.
En tout état de cause prévenez l'inspection du travail ainsi que l'URSSAF.
N'hésitez pas à prendre attache avec un avocat spécialisé pour préparer votre dossier
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