Facturation de m2 en trop + vis caché
Escroqueries - abus de confiance
ayant faire construire en 2002 une garantie decenale je me suis aperçu que le carreleur ne m'avait pas posé de plinthe sur 3,75 m derrère mes meubles de cuisine incoporée j'ai découvert cela il y à une semaine suite à une panne de lave vaisselle dont il à fallut le remplacé J'ai envoyé à cet artisan un recommandé pour ce vis caché + Un AR sur des travaux de surfaces facturées en trop découvert en meme temps un document m'étant fourni par le Maitre D'Oeuvre lors de cette construction pour la déclaration des pièces je me suis rapproché de celui -ci et jai constate
39 m2 facturés en trop par rapport au surfaces réelles
représentant un avoir de 1000,01 £.Merci de votre réponse par avance car je n'ai pas envie de laisser cette exagération d'un homme malhonnete
Question posée le 02/08/2011
Par Japalouc
Département : Ille-et-Vilaine (35)
BONJOUR,
Vous avez suivi la bonne procédure. Juridiquement il ne s'agit pas de vice caché, mais de manquement à l'article 1603 du code civil qui prévoit que le vendeur, a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Je vous invite à envoyer un courrier en recommandé à l'artisan le mettant en demeure de respecter ses obligations contractuelles et donc de finir le chantier prévu sur le devis ou bien de vous octroyer une remise du fait du non respect de ses obligations contractuelles. Précisez également dans le courrier qu'à défaut de réponse positive de sa part sous quinzaine, vous vous verrez obligé par la loi, de ...." ( p. ex. confier ce dossier aux bons soins d'un avocat avec mission de faire valoir vos droits dans les plus brefs délais, sans préjudice des inévitables dommages et intérêts prévus par la loi...).
En cas d'absence de réponse, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en la matière afin de faire valoir vos droits.
Bien à vous.
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