Conflit avec locataire en meublé
Logement loué : résiliation du bail
Nous avons 1 maison annexée à 1 tlsaine « meublée » avec jardin.Cette dernière a été louée à 1 homme;sur le bail signé le 1/7/10 est stipulé « location à loyer modéré contre entretien jardin ».Nous nous sommes rendus cpte que les engagements nétaient pas tenus et que le jardin depuis avril dernier est en friche.
On lui a signifié notre mécontentement,il nous a insultés arguant quil navait pas le temps et depuis le 5/7/11 il a déposé son verst mensuel(loyer + avance conso deau délect et de chauff. à un huissier en nous ayant accusés de harcèlement et de « violation de domicile ».Depuis 1an,il verse ses règlts en retard (du 15 au 30)en signant ses chèques « au 5 » !1/ Peut-on résilier le bail pour « motif légitime et sérieux » -non respect des obligations signées par lui- ?
2/Peut-on faire 1autre bail en augmentant le loyer au prix du marché car nous cptons employer un jardinier ?
3/Si tous les chèques sont déposés chez lhuissier peut-on couper edf situé dans la maison princ?
Question posée le 02/08/2011
Par Anne
Département : Haute-Garonne (31)
Par Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
Bonjour,
Je pense qu'il est possible de résilier le bail, mais la loi précise qu'elle a lieu "à vos risques et périls". Cela signifie que le locataire pourrait, éventuellement, se retourner contre vous pour obtenir des dommages et intérêts. Une action en Justice serait plus prudente car c'est le juge, et non pas vous, qui prononcerait la résiliation du bail.
Cependant, l'étude du bail et des pièces du dossier est indispensable pour préciser mes réponses. Je vous invite à garder des preuves du non entretien reccurent du jardin (photos datées, témoignages précis, ...éventuellement même un constat d'huissier)
Votre dossier est complexe, je ne peux que vous inviter à contacter un avocat pour une étude précise. Je suis bien entendu à votre disposition.
En tout cas, ne coupez surtout l'eau. (comme vous l'envisagez)
Cordialement,
Castanet-Tolosan 31320
Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
Tél : 0534316461
Fax : 0956641247
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