Droit administratif
Notion de valeur vénale d'un bien
Conflits avec une administration et recours
Qu'entend-on par "valeur vénale du bien " prise en compte pour l'aide aux travaux faite aux particuliers par l'Etat dans les Plans de Prévention des Risques (Inondations ).
Bien = maison seule ou maison+terrain ?
Question posée le 18/02/2016
Par Anya
Département : Loire-Atlantique (44)
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