Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Effacer bulletin n°2(b2)du cassier judiciaire
Procédure
bonjour
Comment faire pour .effacer la condamnation qui figurent sur le bulletin n°2 (B2) de mon casier judiciaire. .j'ai perdus la date du procès et sa remonte a plus de 18 ans.je m'inscris actuellement dans une démarche d'insertion professionnelle qui nécessite un casier judiciaire vierge . j'ai essayer d'avoir des réponses avec le tribunal et la gendarmerie mais aucun résultat.. En attende d'une réponses qui pourrais faire bouger mon dossier je vous pris de croire en mes salutation les plus sincères
Question posée le 19/02/2016
Par Tigust
Département : (97)
Tweet |