Logement insalubre
Logement loué : résiliation du bail
Commment faire pour cassé mon bail car le logement que j'habite ne respecte pas les conditions normal d'une location il n'y a ni chauffage ni eaux chaude dans la maison nous avons du installé un chauffe eau et acheter des radiateurs electriques afin de pouvoir y vivre un temps soit peu normalement la maison est dans un etat lamentable moisissures sur les murs infiltration d'eau etc j'ia trouvé un autre logement mais je ne veux pas continué a payer de loyer pour cette soit disant maison qui est pour moi insalubre!!
Question posée le 02/08/2011
Par Dregonne
Département : Haut-Rhin (68)
BONJOUR
Tout d'abord, vous avez toujours la possibilité de procéder à la résiliation de votre contrat de bail.
En effet, au vu de la situation exposée, il semble que le bailleur ne soit pas en mesure de respecter son obligation tenant à délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation (article 6 a de la loi du 6 juillet 1989).
L'insalubrité d'un logement est caractérisée par la dangerosité d'un lieu pour ses occupants ou ses voisins du fait de son état ou de ses conditions d'occupation. Les critères concernent l'hygiène et la santé.
L'insalubrité d'un logement est évaluée au cas par cas en fonction d'une liste de 29 critères. Les plus importants sont les suivants :
- La taille du logement : un logement d'une superficie totale de moins de 9m2, et d'une hauteur sous plafond inférieure à 2m20 est un logement insalubre ;
- La structure du bâti : les escaliers et les sols instables par exemple rendent les logements insalubres ;
- L'eau : un logement qui ne possède pas d'arrivée d'eau potable, ni d'eau chaude, et qui n'est pas équipé d'un siphon d'évacuation des eaux est considéré comme insalubre. Il ne doit pas y avoir d'infiltrations d'eau dans le logement ;
- Certains matériaux de construction rendent le logement insalubre : poussières d'amiante, eau stagnante dans une canalisation en plomb, poussière de peinture au plomb... ;
- Un logement est insalubre s'il n'a pas d'ouverture donnant sur l'extérieur et assurant éclairage naturel et ventilation ;
- Une installation électrique qui n'est pas aux normes (fils dénudés par exemple) ou qui ne fonctionne pas est un critère d'insalubrité ;
- Le chauffage : le logement est insalubre s'il ne dispose pas d'une installation permettant un chauffage suffisant ;
- Les sanitaires : un logement doit comporter une douche et des toilettes séparées de la cuisine et de la pièce principale. À noter : pour les studios, les WC peuvent être situés sur le palier.
La procédure commence par des échanges amiables, tels qu'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au propriétaire des lieux.
S'ils restent infructueux, vous pouvez saisir l'Agence régionale de la santé (ARS) et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Il peut aussi être utile d'avertir le Service communal d'hygiène et de santé, qui rendent un rapport sur l'état de l'immeuble concerné.
Le Préfet prend ensuite un arrêté déclarant le logement insalubre (pouvant éventuellement entraîner sa destruction). Dans ce dernier cas, il donne au bailleur une liste des travaux à réaliser et des délais à respecter.
La déclaration d'insalubrité d'un logement a pour effet la suspension de l'obligation de paiement des loyers à compter du mois suivant la prise de l'arrêté préfectoral.
CORDIALEMENT
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