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Droit pénal

Voir si vice de procedure suite a gav
Procédure

j ai été placé en garde a vue suite a une conduite sous stupefiant (cannabis)lors de cette gav etant diabetique j ai demandé a voir un medecin mais je n est jamais vu de medecin qui ma osculté.La seul chose il mon conduit a l'hopital pour une prise de sang afin de connaitre mon taux.a aucun moment j ai ete osculter par un medecin durant toute ma gav alors qu on ma dit qu il avait a le faire dans les 3 heures apres le debut de la gav. ma question ya t'il un vice de procédure
merci de votre reponse
cordialement


Question posée le 22/02/2016

Par Fred067

Département : Bas-Rhin (67)


Mots clés de cette question :conduite sous l'emprise de stupéfiantsgarde à vuevices de procédure

Par Nadia SEBAN (Avocat)

Date de la réponse : le 26/02/2016

Bonjour,
Difficile de répondre avec certitude sans avoir consulté le dossier pénal.
J'imagine que vous avez fait l'objet d'une convocation devant le tribunal.`
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat qui pourra solliciter la copie du dossier pénal auprès du tribunal et ainsi vous dire s'il y a un vice de procédure.
N'hésitez pas à prendre contact avec mon Cabinet pour plus d'informations.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

Photo SEBAN Nadia
Nadia SEBAN (Avocat)
67 Avenue Kléber
Paris 75116
Tél : 0145059387
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