Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
sanctions du non respect des conditions de forme d'un mandat
J'ai signé avec une agence un mandat de vente non exclusif pour un terrain. Aucun numéro d'enregistrement sur le registre des mandats n'apparaît. Le mandat est-il valable?
Question posée le 10/10/2010
Par Virginie
Par Yael AMAR (Avocat)
Chère Madame,
Le mandat de vente doit être numéroté chronologiquement et enregistré dans le registre de l'agence, à défaut il est entaché de nullité.
Par ailleurs, si l'agent immobilier vous a démarché à domicile, en application du code de la Consommation, le mandat doit vous être adressé par L.R.A.R. pour faire courir un délai de rétractation de 7 jours.
A cette fin un petit bordereau détachable doit se trouver en fin de mandat. Là encore cela affecte la validité de l'acte de mandat.
Espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement
Tweet |