Demission lors d un arrêt de travail
Démission
Bonjour, je suis en arrêt maladie depuis le 10 Juin 2011 à la suite d'un harcèlement de la part de mon supérieur.
J' ai envoyée une lettre recommandée expliquant au directeur ce qui se passait (2 jours avant mon arrêt de travail) mais il n' a pas jugé nécessaire d' avoir une discution avec moi. J' ai l' opportunité d' avoir un job à partir du 22 Août 2011 et souhaite donner ma démission tout en étant toujours en arrêt maladie, mon arrêt se termine le 6 Août 2011, puis-je le faire sans problème ? Quand dois-je envoyer ma lettre de démission est-ce le cachet de la poste qui fait fois en date du 6 Août 2011.Je travaille dans un Intermarché comme vendeuse à temps partiel depuis 18 Mois en CDI.
Je ne souhaite pas faire de préavis et désire en finir au plus vite avec ces gens là, qu'ils me verse mes congés payés mon solde de tout compte et je ne veux plus entendre parler d' eux.
Comment procéder sans me mettre dans l' embarras.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 02/08/2011
Par Miamia
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
vous pouvez très bien donner votre démission ou voir être licencié pendant votre arrêt maladie, le début de préavis commence alors à la date de réception de la lettre de démission ou du licenciement. Si par contre votre arrêt maladie prend fin avant la fin de votre préavis, vous êtes dans l'obligation de reprendre le travail jusqu'à la fin de la période de votre préavis.
L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'interrompt pas le préavis.
Ainsi, le salarié malade en cours de préavis ne peut prétendre, ni à une prolongation de la durée du préavis, ni au versement d'une indemnité compensatrice de la période de préavis non effectuée.
En revanche, il a droit, pour la période d'arrêt de travail, à la garantie de ressources prévue par les dispositions légales ou par sa convention collective.
La durée du préavis de démission est fixée :
- soit par convention collective ou accord collectif,
- soit par la loi (pour les journalistes et VRP ).
Le contrat de travail peut également fixer cette durée de préavis, à condition qu'elle soit plus courte que la durée prévue par la loi, la convention collective ou l'usage.
Le salarié qui décide dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée de démissionner de ses fonctions sans respecter le délai de préavis auquel il est tenu et alors qu'il ne peut reprocher de faute grave à l'employeur, peut être condamné à payer une indemnité à son employeur, appelée "indemnité compensatoire de préavis". Celle-ci correspond au salaire dû pour la partie du préavis durant laquelle le salarié n'a pas rempli ses obligations professionnelles.
La seule solution pour ne pas faire de préavis est la négociation avec l'employeur.
Bien à vous.
Par Christine CASABIANCA (Avocat)
Bonjour
vous devez requalifier votre démission en prise d'acte de la rupture par le salarié vous n'avez alors pas de préavis à effectuer mais il faut rapidement saisir le CPH.
Je suis à votre disposition pour vous recevoir rapidement afin de traiter ce dossier
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