Liquidation ou cessation simple avec bail en cours
Bail commercial
j'ai un magasin qui ne marche pas et je souhaite stopper mon activité avant d'accumuler les dettes.mais j 'ai un bail 3/6/9 qui dure encore 2 ans. Je ne peux plus payer le loyer. Le propriétaire me dit que de toute facon il sera payé par mon vendeur responsable du paiement des loyers jusqu'en 2018. Dois je passer obligatoirement par une liquidation ou une cessation simple suffit? Je n'ai pas de biens à part une vieille voiture...Je souhaite être protégée au cas ou le vendeur ne souhaite pas payer les loyers à ma place !!!
Question posée le 23/02/2016
Par Lena66
Département : Lot (46)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
La garantie dont vous parlez ressort d'une clause contractuelle, qu'il faut lire et analyser.
Il est possible que l'acquéreur de votre boutique soit contraint de payer vos arriérés de loyers à votre place. Mais la clause concernée peut aussi vous contraindre de payer les arriérés de votre acquéreur !
Il faut donc une étude du bail pour vous répondre de manière précise.
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
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