Droit des affaires
Puis je utiliser un bail commercial pour sous-louer un logement
Bail commercial
Bonjour,
J'aurais aimé savoir si je peux louer un logement ou un bureau via un bail commercial et après avoir transformé cette surface en colocation étudiante (avec l'accord du propriétaire bien sûr), sous louer les chambres de ce bien.
D'avance je vous remercie,
Cordialement,
Louis
Question posée le 23/02/2016
Par Louisc.
Département : Paris (75)
Par Nolwenn COSQUER-HERAUD (Avocat)
Date de la réponse : le 23/02/2016
Monsieur,
le principe est le respect de la destination contractuelle des lieux loués.
Aussi si le bail commercial ne prévoit pas la possibilité de sous louer en bail d’habitation, vous devez renégocier votre bail pour obtenir un bail mixte qui comporte une clause qui autorise la sous-location.
Bien cordialement.
Mtre Cosquer Héraud
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