Passage gerant statutaire a gerant nommé par acte
Assemblées générales et PV

Bonjour,

La modification de statut doit avoir été annoncée dans l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire.

Il n'existe aucune réglementation spécifique pour la démission du gérant d'une SARL, la démission du gérant est par principe libre. Mais la jurisprudence est venue préciser que, si un gérant peut librement démissionner de ses fonctions, il ne faut pas que cette démission soit fautive. En effet, la démission pourrait être considérée comme fautive si elle est donnée de manière intempestive, ou dans le but de nuire à la société. Dès lors, la responsabilité du gérant pourrait être recherchée afin de réparer le préjudice causé à la société du fait de la démission. La démission doit résulter d'un acte positif, d'une lettre, ou d'une déclaration actée dans un procès verbal par exemple. La démission doit être non équivoque et donnée de façon expresse. Il conviendra en outre de respecter un délai raisonnable entre la démission et le départ effectif. Par ailleurs, le gérant démissionnaire doit convoquer les associés en assemblée afin de s'assurer de la nomination d'un remplaçant.


La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers.


Lorsque le gérant est nommé dans les statuts, l'assemblée générale extraordinaire de la SARL est seule compétente pour nommer le gérant, puisqu'elle seule est compétente pour modifier les dispositions statutaires. 
Lorsque le gérant est nommé par un acte distinct des statuts l'assemblée générale ordinaire est compétente pour le révoquer et en nommer un nouveau. En principe, il faut préférer la nomination d'un gérant en dehors des statuts afin d'alléger les modalités de son remplacement

Voici pour vous aider dans vos démarches des modèles gratuits

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demission-du-gerant-d-une-sarl-2545.html


http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/avis-de-remplacement-du-gerant-demissionnaire-d-une-sarl-au-journal-d-annonces-legales-2906.html


http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/pv-de-l-assemblee-generale-extraordinaire-d-une-sarl-remplacement-du-gerant-statutaire-2548.html

Bien à vous.