Saisie des bien achetés en commun
Saisie d'huissier
Bonjour,
Je souhaiterais votre conseil sur la question suivante :
J'ai 61 ans? Je suis travailleur non salarié avec de très faibles revenus d'activité et une variabilité de plusieurs mois sans aucun revenu. Pas de capital numéraire en banque. Pas d'épargne. Je percevrai ma retraite d'environ 3000€ dans un an.
J'ai une dette en mon nom seul sur un crédit bancaire dont je ne peux plus payer les mensualités. Mon épouse n'est pas caution. Un cabinet d'huissier a été désigné.
Sachant que je suis marié sous le régime de la communauté avec contrat de mariage.
Sachant que la maison appartient à mon épouse et que le bien est amorti.
Sachant que je ne possède aucun bien qui puisse être capitalisable.
Sachant que nous avons des comptes bancaires distincts.
Quelle conséquence pour mon épouse si une saisie est prononcée ?
Le mobilier et les objets usuels de la maison financés conjointement sont-ils saisissables ?
Je vous remercie par avance
Bien cordialement
Question posée le 24/02/2016
Par Clezio
Département : Yvelines (78)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Le Code civil indique que pour les actes de cautionnement faits par l'un des époux marié sous la communauté, le patrimoine commun ne peut être engagé que si l'autre a consenti expressément à l'acte.
Donc, si votre femme n'apparaît pas sur cet emprunt, tous les biens communs ne seront pas inquiétés.
Par contre, la fraction saisissable de votre retraite et les sommes pouvant être sur votre compte personnel entrent dans l'assiette du droit de gage du créancier.
Je vous invite à vous rapprocher de votre organisme après avoir vérifié si ce contrat de prêt est modulable. Dans le cas contraire, tentez d'obtenir un nouvel échéancier pour éviter les frais d'une procédure contentieuse qui viendront s'ajouter à la dette de l'emprunt.
Je reste à votre disposition.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit des Contrats
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Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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