Droit des affaires
Bail derogatoire
Bail commercial
j'ai un bail derogatoire signé le 16/07/2014 et se termine le 15/07:2016 peut ton faire un avenant de prorogation de 10 mois sans pour cela perdre la propriete commercial
Question posée le 24/02/2016
Par Esseure
Département : Morbihan (56)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 01/03/2016
Bonjour,
Les baux dérogatoires peuvent désormais aller jusqu'à 3 ans.
En revanche, ils ne permettent pas, pour le preneur, d'accéder à la propriété commerciale.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
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