Convention collective
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
je suis salariée d'une scm comme secretaire administrative depuis maintenant 3 ans, et j'aimerai savoir s'il y a une convention collective concernant mon poste au sein de cette scm. Si oui, où la trouver??
J'ai entendu dire que nous étions rattaché à la convention collective qui concerne les cabinets medicaux... est-ce exact??
je ne sais vers qui me tourner car quand je pose des questions au travail on me laisse dans le vague.
D'avance merci pour vos reponses.
Question posée le 03/08/2011
Par Nenette
Département : Isère (38)
Bonjour,
La société civile de moyens (SCM) est régie par l'article 36 de la loi n' 66-879 du 29 novembre 1966 et par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil.
Selon l' article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.
Dès lors il convient, pour trouver la convention collective applicable, de vous rattacher à l'activité de la scm dans laquelle vous travaillez (une scm est accessible à toute profession libérale : avocat, spécialistes de la santé, expert-comptables etc').
Cordialement.
Regardez votre convention collective sur vos fiches de paie, elle y est normalement inscrite.
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