Droit pénal
Interdiction de sortie du territoire
Procédure
Mon épouse est d'origine étrangère et nous avons deux enfants mineurs et nous allons divorcer.Comme je ne lui fait pas confiance, j'ai peur qu'elle reparte chez elle et perdre la trace de mes filles ! Est ce qu'en faisant une demande d'interdiction de sortie du territoire,je suis obligé de l'informer ? Peut elle porter plainte contre ma démarche ?
Question posée le 24/02/2016
Par Skywalker
Département : Essonne (91)
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