Bail professionnel
Bail commercial
Bonjour,
J'ai signé un bail pour un local professionnel (un cabinet en libéral).
Le bail s’intitule "Contrat de bail Professionnel", "location à usage exclusivement professionnel".
Or, toutes les clauses de ce bail répondent aux règles d'un bail commercial (3-6-9, ma caution sera gardée en frais de résiliation,à mon départ je devrais payer une agence immobilière pour trouver un nouveau locataire...!!!).
J'ai donné mon préavis de 6 mois, que la propriétaire a fini par accepter !!, mais me réclame des indemnités de départ...
Ce bail a été rédigé par une "professionnel"de l'immobilier et n'ayant aucune notion de la chose j'ai signé.
Ma question est : ce bail est-il caduc?
Question posée le 25/02/2016
Par Goulou34
Département : Bas-Rhin (67)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Il n'est certainement pas caduc (la caducité implique qu'un élément du formation du contrat a disparu en route) : en revanche, un bail professionnel peut être soumis au statut des baux commerciaux, par une mention expresse.
Le plus simple serait de voir le bail.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
| Tweet |