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Droit des affaires

Domiciliation entreprise à domicile lorsqu'on est locataire
Création de société

Bonjour,

suite à une mutation de mon mari, je suis locataire d'une maison dont le bail est au nom de l'employeur de mon conjoint.
Je souhaiterais utiliser une pièce de cette maison pour installer mon atelier de décoration florale (ce ne serait pas un lieu de vente mais un atelier de préparation).
J'ai donc voulu demander au syndic l'accord du propriétaire pour exercer cette activité, et celui-ci me répond que le bail n'étant pas à mon nom, il ne peut faire l'objet d'une domiciliation.
Pourriez-vous me dire quelle sont les règles et quelles possibilités s'offrent à moi?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.


Question posée le 25/02/2016

Par Tyemelan

Département : Loire-Atlantique (44)

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