Droit pénal
Délai appel procureur
Violences conjugales
mon mari a ete jugé il y a presque 3 ans pour violences conjugales aujourdhui un courrier de son avocat l'informe d'un appel et en objet il y a ecrit son nom/MP, le ministre public peut il faire appel 3 ans apres ? je vis toujours avec mon mari mais je n'ose pas lui poser de question de cette mauvaise passe de notre vie
Question posée le 25/02/2016
Par Pam12
Département : Aveyron (12)
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