Terrasse commerciale et co-propriété
Fonds de commerce
exploitant un commerce,je suis propriétaire de mon petit local.La mairie m'a autorisé depuis quelques années(30 ANS) à poser une structure pour la terrasse de mon commerce sur le trottoir.La co-propriété de l'immeuble contre lequel je suis(sans faire de trous) et dont je fais partie, me dit que j'aurais du demander l'autorisation au syndic(qui n'existaiT pas à l'époque de mon installation)Ont-ils le droit maintenant de m'interdire cette installation?
Question posée le 03/08/2011
Par Irène
Département : (20)
BONJOUR,
Il existe 3 types de terrasses :
Les terrasses saisonnières (du 1er mars au 1er novembre) .
Les terrasses annuelles (du 1er janvier au 31 décembre) .
Les terrasses estivales - sur stationnement - (du 1er mai au 30 septembre).
Période d'instruction des terrasses sur stationnement du 30 septembre au 5 février.
L'exploitation d'une terrasse sur trottoir est autorisée de 7h à 1h du matin, mais à partir de 9h00 ou 11h00 le matin sur les voies piétonnières selon les secteurs.
Le mobilier de la terrasse devra présenter un aspect qualitatif.
Toute forme de publicité sur les terrasses est interdite.
L'objet devra être de bonne qualité.
L'emprise de l'installation sera déterminée en fonction de la largeur du trottoir ou de la voie piétonnière
L'installation doit laisser un espace suffisant aux piétons et aux services de sécurité pour circuler.
Dès lors si une autorisation vous a été accordée par la mairie et que cela dure depuis trente ans, le syndic n'est pas fondé à vous interdire l'installation de cette installation (sauf atteinte aux droits des tiers et à la circulation des piétons).
CORDIALEMENT.
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