Droit de l'immobilier
Clause pour l'acheteur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Nous vendons un terrain nu constructible en dessous de notre maison située sur un versant avec vue sur la vallée.
Peut-on imposer une clause à l'acheteur lors de la vente du terrain, pour la construction de sa maison de façon à ce que le bâti ne nous occulte pas la vue sur la vallée?
Peut-on lui imposer de construire à une distance suffisante pour cela, au-delà de la limite séparative , au milieu du terrain par exemple? terrain de (30mx40m)sur pente douce.
Merci pour votre réponse
Question posée le 25/02/2016
Par Ondatra
Département : Haute-Garonne (31)
Par Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
Date de la réponse : le 29/02/2016
Bonjour,
Il est possible de prévoir ce type de clause.
Je demeure à votre disposition pour un éventuel rendez vous,
Cordialement,
Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
8 avenue Pierre Mendès France
Castanet-Tolosan 31320
Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
Tél : 0534316461
Fax : 0956641247
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Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
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