Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Peine encourru
Escroqueries - abus de confiance

Une amie à utilise les numéro de carte banquaire d un membre de sa famille pour payer des facture en retard ( sans lui voler sa carte ) . Un dépôt de plainte à eu lieu, qu elle peine encours t elle sachant que sont casier et vierge , qu elle est mère de deux enfants


Question posée le 27/02/2016

Par Patate

Département : Charente-Maritime (17)

Faites découvrir nos services gratuits sur