Recours de la prefecture malgré un pc accordé
Permis de construire, urbanisme
suite à une division parcellaire accordée et un permis accepté par la mairie, un recours administratif de la préfecture a été émis à mon encontre. Ce recours stipule simplement que la parcelle se situe dans une zone d'aléa modéré à fort et que le maire doit annuler notre PC. Sur les plans de la DP apparaît une zone aléa modéré sur une partie de la parcelle où il était prévu de ne pas construire. (700m² hors zone inondable/400m² aléa modéré)
Est-ce légal de la part de la préfecture de ne pas avoir fait de recours lors de la DP, nous laissant effectuer les démarches auprès des banques(crédit accordé), étude de sol, étude thermique, étude béton, contrat de construction, actes notariés etc... et de vouloir nous retirer notre PC ????
N'est-ce pas là un recours abusif ????
Question posée le 27/02/2016
Par Pascal
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Les actes administratifs sont soumis au contrôle de légalité de la préfecture. Dans ces conditions ils disposent de la possibilité d'annuler un permis de construire sur le fondement des PPRNP, ce qui est votre cas en l'espèce.
Je vous conseille de vous retourner vers la commune qui est clairement responsable dans les faits que vous évoquez.
Bien cordialement
pamogenier@hotmail.fr
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