Sarl co-gérant 49% avec mon ex-femme et parts social
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour Maître,
Je suis retraité depuis 2 ans, je désir me séparer de la co-gérance et parts social de la SARL que nous avons établie avec nos 3 enfants, à ce jour je suis séparé et en divorce, est-ce que par lettre recommendé je peut démitionner de la co-gérance, pour les parts social me retirer aussi, ou quelle conseil me donner vous, je désirerai faire ces démarches au plus simple possible.
Question posée le 04/08/2011
Par Daniel
Département : Yonne (89)
Bonjour,
Le mandat du gérant (co-gérant) d'une SARL prend fin soit par son décès, sa révocation, par l'arrivée du terme du mandat soit encore par sa démission. Vous devez envoyer, au siège de la SARL dont vous êtes gérant, une lettre de démission, par laquelle vous exposez clairement cette décision de démissionner. Cette lettre devra être envoyée à la société, à chacun des associés, et éventuellement à vos cogérants.
l n'existe aucune réglementation spécifique pour la démission du gérant d'une SARL, la démission du gérant est par principe libre. Mais la jurisprudence est venue préciser que, si un gérant peut librement démissionner de ses fonctions, il ne faut pas que cette démission soit fautive. En effet, la démission pourrait être considérée comme fautive si elle est donnée de manière intempestive, ou dans le but de nuire à la société.
Voici un modèle gratuit pour vous aider dans vos démarches
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demission-du-gerant-d-une-sarl-2545.html
Si jamais vous étiez remplacé à la co-gérance, il faut procéder aux formalités de publicité de changement de gérant de votre SARL dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de ce changement de gérant.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/avis-de-remplacement-du-gerant-demissionnaire-d-une-sarl-au-journal-d-annonces-legales-2906.html
L'article R743-99 du Code de commerce prévoit que le projet de cession de parts sociales doit être notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société notifie son consentement exprès à la cession dans la même forme. Si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa, son consentement est implicitement donné.
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.
Voici le modèle adéquat http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-cession-de-parts-sociales-de-sarl-2535.html
Bien à vous.
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