L'administration peut-elle exiger qu'un courrier soit manuscrit ?
Permis de construire, urbanisme
J'ai déposé une demande d'annulation de permis de construire, dactylographiée, en mairie au mois d'avril 2015. 8 mois plus tard, madame le maire me demande une demande manuscrite.
Ma question est donc: un courrier manuscrit a-t-il plus de valeur qu'un document dactylographié ? Et par extension, l'administration a-t-elle le droit d'exiger qu'un courrier soit manuscrit ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 29/02/2016
Par Seima
Département : Eure (27)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr
-dactylographié ou manuscrit un courrier reste un courrier dès lors que son contenu est clair et précis. Une administration ne peut exiger qu'il soit manuscrit.
-des questions se posent quant à l'objet de votre demande. Qui était le bénéficiaire du pc? Si le pc est déjà accordé la mairie ne peut plus l'annuler (vocabulaire important) sauf à le retirer ou à l'abroger sous certaines conditions. Le pc accorde des droits à à on bénéficiaire. En principe c'est au juge administratif qu'il faut demander l'annulation d'un pc déjà accordé.
Cordialement.
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